Politique de confidentialité

La protection de vos données personnelles :


En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée : le cabinet MS DHOORAH AVOCAT a mis en place une  politique de confidentialité pour la protection de vos données personnelles en vertu des dispositions précitées.

La politique de confidentialité de MS DHOORAH AVOCAT a vocation à détailler de manière transparente la manière dont le cabinet recueille, stocke, utilise et divulgue vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet http://www.dhoorah-avocat.com/ (le « site ») et/ou que vous souhaitez obtenir de simples informations juridiques sur les prestations proposées par ce site.

En utilisant ce site vous acceptez la présente politique de confidentialité.

Il n’est pas impératif de transmettre vos données personnelles pour consulter ce site. 

MS DHOORAH AVOCAT ne collecte que des données strictement nécessaires  au traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage, sur un registre tenu par le cabinet.

Le cabinet protège en toute circonstance l'ensemble de vos données personnelles.

MS DHOORAH AVOCAT s’assure au préalable de votre consentement pour le traitement de vos données personnelles.

Vos données sont traitées et conservées par MS DHOORAH AVOCAT, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous. Elles ne seront conservées que (X semaines), dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq (5) années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par MS DHOORAH AVOCAT par un système informatique protégé et sécurité.

 

Partage et transfert des données :

Les données collectées sont uniquement destinées à MS DHOORAH AVOCAT selon les conditions comme précédemment indiquées.

Le cas échéant, MS DHOORAH AVOCAT ne partage vos données personnelles qu’avec d'autres professionnels du droit et/ou d'autres prestataires de services identifiés.

Lorsque cela requiert la sous-traitance de certains actes juridiques, pour l'exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées, pour le traitement de vos dossiers. 

Dans une telle hypothèse, MS DHOORAH AVOCAT s'assure en toute circonstance de l'application des règles relatives au secret professionnel et aux conflits d'intérêts et à la protection de vos données personnelles.

En aucun cas MS DHOORAH AVOCAT ne cède, vend ou loue les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. 

 

Sécurité :
MS DHOORAH AVOCAT a mis en place des mesures de sécurité physiques et logistiques pour la protection de vos données personnelles.

 

Vos droits :

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »), toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à MS DHOORAH AVOCAT, 11, boulevard Sébastopol, 75001 PARIS.

Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par MS DHOORAH AVOCAT, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où MS DHOORAH AVOCAT n’aurait pas fait suite à une demande dans le délai d’un mois suivant cette demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

 

Liens vers des sites internet tiers :

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer de celles de MS DHOORAH AVOCAT.


MS DHOORAH AVOCAT ne peut être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. C’est pourquoi il vous est recommandé de consulter sa politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant. 


Contact :
Pour toute information relative à la présente politique de confidentialité, vous pouvez contacter MS DHOORAH AVOCAT à l’adresse suivante : cabinet@dhoorah-avocat.com.

Protection des droits de propriété intellectuelle :

L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit MS DHOORAH AVOCAT.

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Dispositions diverses :

Le site web est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que MS DHOORAH AVOCAT jugerait utile d’effectuer.

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